![Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable](medias/org-1294/shared/accident-du-travail---1-.jpg.jpg)
Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le :
07/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable... Lire la suite
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