
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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2020
Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
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La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
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Coronavirus et rupture du contrat de travail
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Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursIl n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économiq...Source : www.editions-tissot.fr
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Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont t...Source : www.editions-tissot.fr
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Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursLors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...Source : www.editions-tissot.fr
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Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursAfin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en act...Source : www.editions-tissot.fr
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Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursLe 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...Source : www.lepetitjuriste.fr