
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le :
20/03/2023
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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage... Lire la suite
Historique
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...Source : www.vie-publique.fr
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...Source : www.efl.fr
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...Source : www.actu-juridique.fr
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit du travail - EmployeursPlus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...Source : www.lemag-juridique.com
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - EmployeursSi le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr