Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le :
19/02/2019
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Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Lire la suite
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
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Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
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Gestion du port du voile en entreprise
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Les taux AT MP désormais mieux encadrés
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Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
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