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30 juin 2017 - Le non paiement des heures supplémentaires justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les 5 années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé devait produire les effets d'un licenciement nulCass. Soc. 21 juin 2017 n°17-11.227

N.B. Pour un salarié non protégé, la prise d'acte aurait produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


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